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Parlement: le projet de loi portant reddition des comptes exercice 2021 transmis à l’Assemblée nationale

Le ministre ayant en charge dans ses attributions les Finances publiques, Nicolas Kazadi Kadima, a déposé mardi 14 juin, au bureau du président de l’Assemblée nationale, le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances rectificative pour l’exercice 2021.

Depuis la réforme des finances publiques intervenue en 2011, aucun gouvernement n’a déposé à la session de mars ledit projet de loi, conformément à l’article 84 de la loi relative aux finances publiques (Lofip).

La loi portant reddition des comptes est un préalable au vote du projet de loi des finances de l’année en cours qui comprend les différentes dépenses faites sur le budget de l’année passée. Elle est examinée en premier, accompagnée des observations de la cour des comptes.

C-RA


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