Willy Bakonga éligible à la mesure de grâce présidentielle (Acaj)

L’Acaj a pris connaissance de la libération de plusieurs personnes condamnées à des peines de servitudes pénales ou des travaux forcés dont le Ministre honoraire de l’Epst Willy Bakonga.

Après vérification minutieuse, il s’avère que cette libération est intervenue en exécution de l’Ordonnance n° 21/059 du 28 juillet 2021 portant mesure collective de grâce.

En effet, aux termes des articles 1, 2, 3 et 4 de ladite ordonnance, la remise de la peine restant à exécuter, égale ou inférieure à 5 ans ; ou la réduction, ou encore la commutation des peines, supérieures à 5 ans, restant à exécuter ; est accordée à toute personne condamnée par une décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2021.

Aux termes de l’article 5, point 3 de ladite ordonnance, sont cependant exclues de la mesure de grâce les personnes condamnées pour les infractions ci-après :

  • Assassinat, meurtre, vol à mains armées, association de malfaiteurs ;
  • Atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire national ;
  • Corruption, rémunération illicite ;
  • Détournement des deniers publics et concussions ;
  • Violences sexuelles.

L’Acaj relève que les personnes condamnées pour blanchiment des capitaux à une peine égale ou inférieure à 5 ans, sont effectivement bénéficiaires de la mesure collective de grâce présidentielle du 28 juillet 2021.

C-RA

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