Réforme de la Ceni: le Sénat appelé à barrer la route à la loi adoptée à l’Assemblée nationale (G13)

Dans un communiqué du G13 publié ce mercredi 9 juin 2021 et signé notamment par Jacques Ndjoli, Delly Sessanga, Jean-Jacques Mamba, Jean-Marc Mambidi, Riche Manya Riche, Daniel Mukoko Samba, André Claudel Lubaya, Claudel André, Juvénal Munubo… le G13 constate que la modification de la loi organique sur la CENI aurait dû être une indication majeure de la réelle volonté de répondre aux causes qui plombent l’organisation des élections crédibles en RDC depuis 2006 à 2018.

A l’analyse du travail de l’Assemblée nationale, “aucune leçon n’a été tirée du passé : les grandes options de la réforme n’ont pas été retenues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dont la noblesse et la force des principes de l’exposé des motifs contrastent fondamentalement avec la vacuité des dispositions de la loi”, note le G13. Il s’agit principalement des questions touchant à l’indépendance de la CENI et de ses membres, au contrôle opérationnel et financier de cette centrale électorale, au statut de ses agents permanents d’une part et, des agents temporaires d’autre part.

Le G13 note que la grande ambition de la réforme, esquissée par consensus lors des consultations qu’il a menées, “a été sacrifiée sur l’autel du partage des postes au Bureau de la CENI, au profit d’une réformette sans envergure et sans prétention de changer la gouvernance électorale”. Il appelle donc le Sénat à barrer la route à cette loi lors de la seconde lecture.

Car, dans sa configuration adoptée par l’Assemblée nationale, poursuit-il, la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI “ne concourt pas à la tenue des élections libres, démocratiques, crédibles, inclusives et transparentes telles que souhaitées par tous”. Bien au contraire, “elle amplifie et enracine les maux décriés, y compris dans le Rapport de cette commission électorale”.

Il s’agit notamment, à en croire le groupe dont fait partie Delly Sessanga, des points ci-après: l’indépendance des membres de la CENI n’ayant pas été définie suivant un critère objectif, il est à parier que les hommes politiques qui seront désignés, s’activeront, comme par le passé, à subordonner la mission de la centrale électorale à celle de leurs partis politiques au détriment de la neutralité, de la transparence, de la crédibilité et la liberté des scrutins ; l’institution d’un droit de récusation au profit de l’Assemblée nationale enfreint le principe de l’autonomie des composantes, en conférant indirectement aux politiques, dans leurs composantes majorité et opposition, un droit d’ingérence dans la désignation des membres de la société civile ; l’abandon, sans alternative, de la proposition plaidant en faveur de l’institution d’un mécanisme souple de financement régulier et continu du processus électoral par le biais d’un compte d’affectation spéciale, place l’Etat, dans l’optique de la mobilisation hasardeuse des financements comme en 2011 et 2018, conduisant inévitablement à des malversations et actes d’improbité dans la passation des marchés de la CENI ; le refus de tout contrôle sur le Bureau de la CENI dont il a été dénoncé le manque de redevabilité et de transparence dans la gestion opérationnelle et financière, crée un conflit d’intérêt au profit du bureau transformé en juge et partie, échappant à tout contrôle sérieux, effectif et indépendant, comme en 2011 et 2018.

En effet, constate le G13, les 7 membres du bureau de la CENI échappent de fait au contrôle, et sont garantis de l’impunité par le fait d’être un corps majoritaire, en recrutant un seul membre, parmi le reste des membres de la CENI.

Le refus de régler dans la loi le statut des secrétaires exécutifs nationaux, soumis aujourd’hui encore par le Règlement administratif au régime du droit du travail, consacre la précarité de l’administration électorale, dépourvue des garanties légales statutaires. Ainsi, l’administration électorale est asservie par le président de la CENI, au service des intérêts partisans, au lieu de servir le service public électoral avec indépendance, loyauté et neutralité.

Le G13 qui dit avoir suivi avec un vif intérêt le débat et l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale de la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), rappelle que la réforme de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI constitue le premier pilier du processus de la réforme électorale qui devra être complété par la modification de la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, la modification de la loi portant identification et enrôlement des électeurs.

A 876 jours du délai constitutionnel de la convocation des scrutins pour 2023, le G13 relève que “le retard accumulé dans la préparation des élections menace, si l’on n’y prend garde, sérieusement la perspective de la tenue effective, dans les délais constitutionnels, des élections en 2023 et ce, compte tenu de l’ampleur des opérations préélectorales et électorales à réaliser”.

Ce regroupement du regretté Henry Thomas Lokondo recommande au Sénat, lors de la seconde lecture, de jouer pleinement son rôle de deuxième et ultime chance “pour sauver notre démocratie du naufrage en réaffirmant les options essentielles de la réforme”.

C-RA

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